La Boutique Storami Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à la relation contractuelle entre le vendeur la société STORAMI, RCS n° 849 104 369 ayant son siège social 14 rue Pablo Neruda 33140 Villenave d’Ornon, conclues sur son site web marchand https://www.stores-storami.fr/ , avec tout consommateur domicilié en France métropolitaine.

 

Elles sont applicables à toutes les ventes réalisées, sous réserve d’éventuelles dispositions contractuelles contraires convenues expressément et par écrit entre les parties. Toute commande de l’acheteur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

 

STORAMI se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes est celle figurant sur le Site web à la date de la passation de la commande par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français. Le contrat de vente entre le Client et STORAMI sera valablement conclu avec le Client même si la langue française n’est pas sa langue d’origine.

 

2– OFFRES ET TARIFS

2.1. Description des Produits :

STORAMI propose au Client de commander et acquérir via le Site Web des Produits qui sont des produits achetés par STORAMI à d’autres fournisseurs et fabriqués sur mesure à prix d’usine. Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site web au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site web (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. STORAMI s’engage à livrer au Client les Produits indiqués sur la confirmation de commande.

 

STORAMI se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente sur le Site Storami et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, STORAMI s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la création de son Compte Client. Le Client pourra alors annuler sa commande et en être remboursé.

 

2.2. Descriptions des Services :

STORAMI propose au Client l’option de faire réaliser en sous-traitance par des professionnels spécialisés des services de métré et d’installation pour les Produits de Menuiseries .

 

Le Service de métré permet au Client qui commande ce Service de confirmer définitivement les dimensions précises du Produit menuiseries en vue de sa fabrication. Le Service de métré peut être commandé sans le Service d’installation, mais le Service d’installation doit nécessairement être commandé avec un Service de métré préalable. Le professionnel spécialisé, sélectionné par STORAMI, interviendra sous la responsabilité de STORAMI et à ses frais, STORAMI se chargeant de régler au sous-Traitant le coût de son intervention. Aucune somme ne sera due par le Client directement au Sous-Traitant au titre de prestations de métré ou d’installation. Toute commande d’autres prestations faites directement par le Client auprès du Sous-Traitant, hors du domaine du (des) Service(s) commandé(s), ne pourrait en aucun cas lier STORAMI.

 

2.3. Destination des Produits :

Les Produits vendus sur le Site web sont réservés aux consommateurs (les ventes aux professionnels en sont exclues). Dès lors, le Client ne peut acheter les Produits dans le but de les revendre à des fins commerciales.

 

3 – COMMANDE

3.1. Compte Client :

La création gratuite d’un compte Client par l’intermédiaire de la rubrique prévue est gratuite n’est pas indispensable à la validation de commandes sur le Site web STORAMI, mais en permet plus facilement le suivi. En revanche elle est indispensable en ce qui concerne la menuiserie.

 

La création du Compte Client s’effectue par le Client en renseignant ses données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, adresses postales de facturation et de livraison et mot de passe). L’adresse de livraison indiquée par le Client ne doit pas être une boite postale. Les adresses de facturation et de Livraison doivent être localisées toutes deux dans le Territoire; à défaut STORAMI se réserve le droit de refuser la commande. Les données d’identification sont saisies par le Client sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à communiquer au Site web des informations complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription. Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel et permet au Client de s’identifier avant de passer et valider chaque commande. Le Client s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. STORAMI ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au Compte Client en raison de la transmission par le Client de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence du Client à cet égard. Le Compte Client pourra être désactivé par STORAMI en cas de violation par le Client des présentes CGV notamment en cas de communication de fausses informations ou d’achat-revente.

 

3.2. Processus de commandes :

Le Client sélectionne ses produits qui s’ajouteront automatiquement au panier électronique en cliquant sur « Ajouter à mon panier ». Le Panier récapitule l’ensemble des Produits et Services sélectionnés par le Client, leur prix et tout frais y afférent. Lorsqu’il commande des Produits STORAMI, le Client doit impérativement mentionner les dimensions dudit Produit, lors de la passation de commande en ligne.

 

Les dimensions sont exprimées en dimensions «hors-tout » pour les stores & pergolas soit dimensions externes au stores, mécanisme compris et jeu déduit. (La largeur de la toile est toujours inférieure à la largeur du mécanisme) et en dimensions « tableau » pour la menuiserie.

 

Le Panier est modifiable à tout moment par le Client qui peut librement vérifier les Produits ou Services contenus dans son Panier, ajouter ou retirer des Produits ou Services. Le Client peut poursuivre ses achats de Produits ou Services en cliquant sur « Continuer mes achats » ou terminer sa commande en cliquant sur « Terminer ma commande ».

 

Un bon de commande récapitulatif s’affiche récapitulant l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités et caractéristiques de Produits sélectionnés, prix des Produits, aux éventuels frais y afférents (transport par exemple), et aux Services choisis le cas échéant, ainsi que l’adresse de facturation et de livraison du Client. Le Client peut à tout moment modifier son bon de commande jusqu’au paiement. Pour valider sa commande et procéder au paiement du Prix des Produits, le Client doit cliquer sur « Valider ma commande ».

 

La validation de la commande emporte acceptation des quantités et caractéristiques des Produits et Services sélectionnés, de leur prix et des éventuels frais y afférents.

 

3.3. Confirmation de la commande :

A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par STORAMI dans les conditions de l’article 4.2 ci-dessous, STORAMI adressera au Client la facture de la commande récapitulant les Produits et le cas échéant les Services et les éventuels frais y afférents, ainsi que les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande sera annulée par STORAMI.

 

STORAMI se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les Produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison.

 

Aucune modification ou annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par STORAMI, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits reconnus à l’article 3.4 et son droit de rétractation dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.

 

En cas de rupture de stock d’un Produit, STORAMI en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais.

 

3.4. Modification des caractéristiques du Produit STORAMI MENUISERIES lors de métré :

Si le Client qui a commandé un Produit STORAMI (c’est-à-dire sur mesure) commande également un Service de métré, (ce qui est systématique dans le cas de commande de produit avec pose), les dimensions de son Produit seront contrôlées et confirmées sur place par le Sous-Traitant, professionnel spécialisé. Les dimensions seront communiquées à STORAMI par le Sous-Traitant selon les moyens prévus. Si les dimensions contrôlées sur place par le Sous-Traitant varient, à la hausse ou à la baisse, de moins de 5 % de la dimension de la hauteur ou de la largeur, telle que communiquée initialement par le Client lors de la passation de la commande, STORAMI livrera le Produit STORAMI selon ces nouvelles dimensions, sans modification de prix. Si les dimensions contrôlées sur place par le Sous-Traitant varient, à la hausse ou à la baisse, de plus de 5 % de la dimension de la hauteur ou de la largeur, telle que communiquée initialement par le Client lors de la passation de la commande, STORAMI communiquera sans délai au Client le nouveau prix du Produit STORAMI, selon les nouvelles dimensions. Le Client aura alors la possibilité soit d’accepter la commande ainsi modifiée (nouvelles dimensions/nouveau prix), soit d’annuler cette commande via son Compte Client, étant ici précisé que si le Client ne confirme pas formellement sa commande via son Compte Client (ou par courrier recommandé avec accusé de réception), dans le délai de 7 jours calendaires suivant la date de réalisation du métré, il sera présumé avoir annulé tacitement sa commande initiale et STORAMI lui remboursera l’intégralité du prix encaissé du Produit STORAMI, le cas échéant du prix du Service d’installation s’il l’a commandé, et retiendra simplement le prix équivalant au Service de métré ainsi réalisé ; ce remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’annulation.

 

3.5. Archivage des contrats de vente en ligne :

Les contrats de vente conclus entre STORAMI et le Client seront conservés par STORAMI pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la livraison des Produits au Client.

 

Le client à faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Pour exercer vos droits, adressez-nous une simple demande par courrier électronique à l’adresse mail : accueil @stores-storami.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue Pablo Neruda 33140 Villenave d’Ornon

 

4 – PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS ET SERVICES

4.1. Prix des Produits et Services :

Les prix des Produits et Services sont établis en euros franco de port et d’emballage toutes taxes comprises et figurent sur le Site web au moment de la validation de la commande par le Client (sous réserve d’un complément de prix, selon l’article 3.4).

 

La livraison s’effectue sur tous les départements de l’hexagone (hors Corse – certains produits ne sont pas livrable en Corse) Ces frais d’envoi seront communiqués au Client au moment de la mise des Produits dans le Panier avant validation par le Client de sa commande. Les frais d’envoi sont calculés en fonction du lieu de livraison et des dimensions et poids du Produit.

 

4.2. Paiement des Produits :

Les Produits sont payables en euros, comptant lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Aucune commande ne sera expédiée avant le paiement complet du prix des Produits et Services matérialisé par la réception par STORAMI d’un accusé de réception du paiement de son partenaire […], spécialiste du paiement sécurisé sur Internet. Le paiement du prix peut s’effectuer par Carte Bleue, Visa, Mastercard via l’interface sécurisée de paiement du partenaire de STORAMI de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises aux systèmes informatiques de STORAMI. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

 

4.3. Paiement en 4x sans frais :

Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par Banque CASINO, Société Anonyme au capital de 41 228 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence à Paris (75009).

 

https://www.banque-casino.fr/images/pdf/CB4X/Conditions-Gnrales-Vente-CB3X-CB4X.pdf

 

5 – LIVRAISON DES PRODUITS ET RÉALISATION DES SERVICES LIÉS À LA MENUISERIE

5.1. Livraison des Produits

5.1.1. Délais de livraison :

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits en application de l’article L216-1 du Code de la consommation (STORAMI livrera les Produits au Client dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour suivant la confirmation de commande (sous réserve de l’article 3.4) pour une livraison en France métropolitaine. Le Service de métré sera réalisé dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la conclusion du Contrat et le Service d’installation interviendra dans un délai maximum de 30 jours suivant la Livraison du Produit STORAMI. Il est reconnu par les deux Parties qu’en aucune circonstance, le délai de Livraison d’un Produit ou d’exécution d’un Service ne peut constituer une condition essentielle du Contrat conclu entre STORAMI et son Client. La Livraison est automatiquement assurée par les transporteurs désignés par STORAMI. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. STORAMI ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure telle que définie à l’article 8.2 ci-dessous. Si la Livraison intervient plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférent via son Compte Client ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par STORAMI de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un événement défini à l’article 8.2 des présentes CGV.

 

5.1.2. Frais de Livraison :

Les frais de Livraison en France métropolitaine sont affichés dès l’instant où le Client ajoute un Produit dans son Panier et jusqu’à la confirmation de la commande. Le Client peut aussi choisir un mode de Livraison express pour ce qui concerne les produits de Menuiseries. Les frais de Livraison s’ajouteront au prix des Produits commandés et resteront à la charge du Client.

 

5.1.3. Lieu de livraison et transfert de risques :

Les Produits sont livrés exclusivement dans le Territoire à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits sont transportés aux risques et périls de STORAMI jusqu’à l’adresse de Livraison. A compter de la Livraison, les risques de perte, vol ou d’endommagement sont à la charge du Client.

 

5.2. Réalisation des Services liés à la Menuiserie

5.2.1.

Le(s) Service(s) éventuellement commandé(s) par le Client sera (seront) réalisé(s) en sous-traitance par un tiers, sous la responsabilité de STORAMI. STORAMI sélectionnera un professionnel spécialisé et s’assurera qu’il a les qualités techniques pour réaliser le(s) Service(s) commandé(s). Le nom et l’identité du Sous-Traitant seront communiqués au Client après la confirmation de commande, ainsi que le jour et la plage horaire de rendez-vous pour la réalisation du (des) Service(s) commandé(s). STORAMI vérifiera que son Sous-Traitant est assuré et se chargera du règlement du prix de la prestation du Sous-Traitant. Le Client devra laisser accès au Sous-Traitant.

 

5.2.2.

Le Sous-Traitant, dont STORAMI est responsable, agira en bon professionnel. Si le Client n’a commandé qu’un Service de métré, le professionnel n’aura pas d’obligation de conseil au titre de la bonne fin des travaux d’installation qui pourraient être réalisés soit personnellement par le Client, soit un autre tiers choisi par lui. Les Produits STORAMI étant sous la garde du Client à compter de leur Livraison chez lui, conformément à l’article 5.1.1 ci-dessus, il appartient au Client de stocker et préserver les Produits STORAMI à compter de leur livraison, jusqu’à l’intervention du Sous-Traitant au titre du Service d’installation (si celui-ci a été commandé). En cas de dégradation du Produit STORAMI par le Sous-Traitant, le Client devra immédiatement le faire constater par le Sous-Traitant et en informer STORAMI (en adressant des photos et une explication par courrier électronique au service client STORAMI).

 

6 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS

STANDARD

6.1.

Le Client n’a aucun droit de rétractation pour les commandes portant sur des Produits STORAMI, et des Services associés, dans la mesure où ceux-ci sont nécessairement fabriqués sur mesure selon les dimensions communiquées par chaque Client selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux achats suivants :

– biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises) ; mais le simple choix d’options (couleur, finition, …) dans des gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre personnalisés.

– services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou sur demande expresse du consommateur.

– travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation.

En l’occurrence et s’agis sant des menuiseries (fenêtres, volets, portes, portails), le droit de rétractation ne peut s’appliquer :

– aux fenêtres dont les dimensions ont été communiquées par le client pour être fabriquées sur mesure par STORAMI.

– aux fenêtres dont les couleurs ou l’aspect ont été sélectionnés par le client et spécialement commandées par STORAMI en dehors de son stock ou catalogue habituel.

– aux services de mesure et / ou pose dès lors que le service a été réalisé (si il a été réalisé dans le délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat, il faut que le client ait demandé expressément une intervention dans ce délai – idéalement en connaissance de cause de la disparition du droit de rétractation).

 

6.2.

Pour toute commande de Produit Standard, tout Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant) à compter du lendemain de la Livraison du Produit Standard, sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Le Client peut solliciter auprès de STORAMI l’échange d’un (ou plusieurs) Produit(s) Standard(s), un avoir correspondant au prix d’un (ou plusieurs) Produit(s) Standard(s) ou le remboursement d’un (ou plusieurs) Produit(s) Standard(s).

 

6.3.

Le Client informera STORAMI de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation joint au Produit Standard livré ou accessible via le Compte Client sur le Site Web ou encore reproduit ci-après. Le Client renverra, à ses frais , par voie postale à STORAMI à l’usine de Menuiserie à l’adresse suivante : RENOVART, 53 Avenue de Paris 47800 Miramont de Guyenne (France) le Produit en bon état et dans son emballage d’origine (avec la facture originale) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à STORAMI de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Si STORAMI constate une dépréciation du/des Produit(s) Standard renvoyé(s) par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques du/des Produit(s) Standard, STORAMI se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement du/des Produit(s) Standard ou l’émission d’un avoir. Dans ce cas, le(s) Produit(s) Standard considérés seront alors réexpédiés au Client par STORAMI, aux frais de ce dernier.

 

· En cas de demande d’échange d’un ou plusieurs Produit(s) Standard par le Client, STORAMI s’engage à envoyer le(s) Produit(s) Standard, sans application des frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produit(s) Standard renvoyé(s) par le Client conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, toujours dans la limite des stocks disponibles conformément à l’article 2.2 des présentes CGV. En cas d’indisponibilité du/des Produit(s) Standard, STORAMI s’engage à rembourser la totalité du prix du Produit Standard y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express an application de l’article L221-24 du Code de la consommation) dans les conditions indiquées au paragraphe suivant.

 

· En cas de demande de remboursement par le Client, STORAMI s’engage à rembourser au Client la totalité du prix du Produit Standard y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle STORAMI est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement, sans frais pour le Client.

 

· En cas de demande d’un avoir par le Client, STORAMI s’engage à transmettre au Client par courrier électronique un avoir du montant correspondant au prix du/des Produit(s) Standard concernés, valable douze (12) mois à compter de la date d’envoi par STORAMI, pour l’achat de tout Produit sur le Site Web.

 

7 – GARANTIE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

7.1. Réception et utilisation des Produits :

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits au moment de la réception de ceux-ci. En cas d’avarie ou de perte totale ou partielle des Produits, le Client devra formuler des réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours de la Livraison et notifier immédiatement ces réserves à STORAMI. Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux normes courantes et d’assurer l’entretien nécessaire du Produit. Sans préjudice des dispositions du présent paragraphe, STORAMI fournit pour certains Produits des préconisations d’usage et d’entretien que le Client devra strictement respecter.

 

7.2. Garantie légale de conformité :

STORAMI s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de STORAMI et accepté expressément par ce dernier, en application de l’article L217-5 du Code de la consommation reproduit ci-dessous. STORAMI répond des défauts de conformité existant lors de la Livraison du Produit mais également des défauts résultant de l’emballage dans les conditions de l’article L217-4 du Code de la consommation reproduit ci-dessous. En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du Produit, le Client devra notifier à STORAMI une réclamation directement sur le Site web via son Compte Client, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de Livraison, dans les conditions de l’article L217-7 du Code de la consommation. A l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite en application des dispositions de l’article L217-12 du Code de la consommation reproduit ci-dessous.

 

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit dans les conditions de l’article L217-9 du Code de la consommation. La réparation ou le remplacement du Produit devra être effectué par STORAMI dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réclamation du Client auprès de STORAMI. Le Client devra retourner le Produit à l’adresse de l’usine Menuiserie: RENOVART , 53 Avenue de Paris 47800 Miramont de Guyenne(France) dès que possible après la réclamation du défaut de conformité, aux frais de STORAMI conformément aux dispositions de l’article L217-11 du Code de la consommation.

 

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en oeuvre dans le délai d’un (1) mois précité, le Client peut soit (i) rendre définitivement le Produit et décider de se faire rembourser le prix du Produit, soit (ii) garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix, en application des dispositions de l’article L217-10 du Code de la consommation. La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article L217-11 du Code de la consommation.

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

7.3. Garantie légale des vices cachés :

STORAMI garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En application des dispositions de l’article L217-13 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client qui agit en garantie en raison d’un vice caché du Produit peut choisir soit de rendre le Produit et de s’en faire restituer le prix d’achat, soit de garder le Produit et de se faire rembourser une partie du prix d’achat du Produit. Si le Client choisit de rendre le Produit, il devra le retourner à l’usine partenaire de STORAMI à l’adresse suivante : RENOVART, 53 Avenue de Paris 47800 Miramont de Guyenne, (France) dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client.

 

– Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

– Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

– Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

7.4. Garantie commerciale :

Indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale additionnelle, STORAMI reste tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés du Produit vendu dans les conditions des articles 7.2 et 7.3 ci-dessus en application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

 

– Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

7.5. Garanties liées au Service d’installation :

Le Client bénéficiera à l’égard de STORAMI (et de son Sous-Traitant) des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil applicables en matière de travaux. STORAMI fera en sorte que son Sous-Traitant intervienne sans délai pour lever toute éventuelle réserve que le Client aurait mentionnée sur le procès-verbal de réception.

 

8 – ÉTENDUE DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

8.1. Responsabilité :

STORAMI fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site web, son bon fonctionnement et sa sécurité. STORAMI n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site web, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de STORAMI est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine informatique susceptible de détériorer ou détruire la fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver son fonctionnement et dans tous les cas. Le Client reconnaît assumer les risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site web et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son matériel informatique.

 

La responsabilité de STORAMI est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas d’usage impropre du Produit par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage ou d’entretien.

 

STORAMI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de STORAMI est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix du Produit ou du Service à l’origine du dommage.

 

8.2. Force majeure :

Les obligations de STORAMI sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil applicable y incluant les arrêts de travail quelconques, les accidents de fabrication, les incendies, les inondations, les lock-out, les ruptures d’approvisionnement survenant dans les locaux de STORAMI, ceux de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de STORAMI et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être allouée à l’une des Parties en cas de force majeure affectant l’autre Partie.

 

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1.

STORAMI n’accorde aucun droit exprès ou tacite sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégeant le Site Web ou les Produits mentionnés sur le Site Web (tels que marques, dessins et modèles, brevets, noms commerciaux, design, photos, textes, etc.). Ces droits sont la propriété exclusive de STORAMI ou lui sont concédés par licence par des tiers.

 

9.2.

Ces droits de propriété intellectuelle ne doivent en aucun cas être mis à la disposition de tiers ou utilisé d’une quelconque façon (reproduction, représentation, modification ou adaptation etc.) sans le consentement préalable et exprès de STORAMI. STORAMI n’est tenue à aucune garantie d’éviction (sauf celle de son fait personnel), en matière de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, non autorisée des Produits mentionnés sur le Site Web constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

9.3.

Le Client s’interdit expressément de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du Site Web, sans l’accord exprès, écrit et préalable de STORAMI. Toutefois, le contenu du Site Web peut être téléchargé, imprimé ou copié à des fins personnelles et non commerciales conformément aux stipulations des Mentions Légales et Conditions d’Utilisation du Site Web. Aucun Client ne pourra donc, sans porter atteinte aux droits de propriété de STORAMI, reproduire sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit l’un quelconque des éléments graphiques ou techniques du Site Web, accéder aux Produits mentionnés sur le Site Web par un autre moyen que par l’interface fournie à cet effet par STORAMI.

 

Sont notamment interdits, la présentation d’une page du Site Web dans une fenêtre n’appartenant pas à STORAMI (par la technique dite du « framing ») et l’insertion d’une image appartenant à STORAMI dans une page n’appartenant pas à STORAMI (par la technique dite du « in line linking ») et tout autre technique parasitant ou détournant le Site Web.

 

10 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DU CLIENT

10.1.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client par STORAMI sont uniquement destinés à la conclusion puis l’exécution du contrat (notamment le paiement par le Client, la livraison de Produit ou la réalisation de Service). La collecte et le traitement de ces données ont donc pour fondement juridique le contrat liant STORAMI à son Client ; si le Client refuse de communiquer certaines de ces données personnelles, le contrat ne pourra pas être conclu avec STORAMI. Toute collecte de données personnelles étrangère à la finalité du contrat est soumise au consentement exprès du Client.

 

D’une façon générale, STORAMI s’engage à respecter, dans le cadre de la conclusion et l’exécution d’un contrat conclu avec le Client, les règles en vigueur et les dispositions de sa Politique de Données Personnelles, accessibles sur son Site Web. STORAMI s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Le Client est libre d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et enfin de s’opposer à tout moment à leur conservation par STORAMI et d’en solliciter la suppression via la page « Politique de Données Personnelles » du Site Web. STORAMI s’engage à ne transmettre les informations personnelles pertinentes de ses Clients qu’à des prestataires intervenant au titre de l’exécution de la commande, de Produits ou de Services et à ne pas les transférer hors de l’Union européenne.

 

10.2.

STORAMI peut adresser à ses Clients des courriers électroniques afin de les informer de ses actions commerciales. Le Client peut librement s’opposer à ces envois automatiques de prospection commerciale en cliquant sur le lien « se désabonner » (Opt-out) figurant dans chaque courrier électronique reçu de la part de STORAMI ou directement sur le Site web via la page « Données Personnelles » (ou encore par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse figurant à l’article 1.1 des présentes CGV).

 

10.3.

Les « cookies » envoyés à partir du Site Web enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site Web effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc) et permettent d’identifier les visites successives des visiteurs. Dans cette optique, STORAMI s’engage à garantir le droit des internautes de s’opposer aux « cookies ». Conformément à ce qui est mentionné dans la Politique de Données Personnelles du Site Web (et sur le message apparaissant sur le Site Web lors d’une connexion), les personnes connectées au Site Web peuvent s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur.

 

10.4. Intégration du Trustbadge Trusted Shops

Le Trustbadge Trusted Shops est intégré sur ce site pour afficher notre marque de confiance Trusted Shops et les avis recueillis ainsi que pour offrir aux acheteurs, après une commande, des produits Trusted Shops.

 

Ceci sert à sauvegarder nos intérêts légitimes prédominants à une commercialisation optimale en permettant un achat sûr, conformément l’art. 6 para. 1 phrase 1 lit f RGPD. Le Trustbadge et les services demandés sont une offre de la Trusted Shops GmbH, sise Subbelrather Str. 15C, 50823 à Cologne. Le Trustbadge est fourni par un fournisseur CDN (Content Delivery Network) dans le cadre du traitement des commandes. Trusted Shops GmbH fait également appel à des prestataires de services basés aux Etats-Unis. Un niveau adéquat de protection des données est assuré. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez Trusted Shops GmbH ici : https://www.trustedshops.fr/empreinte/ Lors de l’appel du Trustbadge, le serveur Web enregistre automatiquement un fichier dit journal du serveur, qui contient votre adresse IP, la date et l’heure de l’appel, la quantité de données transférées et le fournisseur demandeur (données d’accès) et documente l’appel. Les données d’accès individuelles sont stockées dans une base de données sécurisée pour l’analyse des vulnérabilités. Les fichiers journaux sont automatiquement supprimés au plus tard 90 jours après leur création.

 

Des données personnelles supplémentaires sont transférées à la Trusted Shops GmbH, dans la mesure où vous optez, après la conclusion d’une commande, pour l’utilisation des produits Trusted Shops ou si vous vous êtes déjà enregistré comme utilisateur. L’accord contractuel entre vous et Trusted Shops s’applique. Dans ce but, des données personnelles parmi les données renseignées pour la commande, sont collectées automatiquement. Si vous êtes déjà enregistré pour l’ utilisation des produits en tant qu’acheteur, l’adresse e-mail hachée avec une fonction de hachage cryptographique à sens unique) est automatiquement vérifiée, à l’aide d’un paramètre neutre, . L’adresse e-mail est convertie, avant la transmission, à cette valeur de hachage, qui ne peut pas être décryptée par Trusted Shops. Après vérification d’une correspondance, le paramètre est automatiquement supprimé.

 

Cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes prédominants de Trusted Shops dans la fourniture du service de protection acheteur, couplé à chaque commande et du service de commentaires transactionnel, conformément l’art. 6 para. 1 phrase 1 lit f RGPD. Vous trouverez de plus amples informations, également sur le droit d’opposition, dans la déclaration de protection des données de Trusted Shops, au lien cité plus haut et via un lien inséré sur le Trustbadge.

 

11 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

11.1. Médiation :

Dans le cas où l’Acheteur agit en qualité de Professionnel, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature relatif à la formation ou l’exécution ou la rupture du contrat, les tribunaux du siège social du Vendeur. Dans le cas où l’acheteur agit en qualité de Particulier, et conformément à l’ordonnance n° 201-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. STORAMI a désigné la SAS MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation à la Consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 

– Soit par écrit à Madame Eliane SIMON, médiateur – SAS MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la Bergerie – 01800 Saint Just de Niost

– Soit par e-mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir les coordonnées postales, téléphoniques, électroniques du vendeur + le nom et l’adresse du professionnel concerné + un exposé succinct des faits + la preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

 

11.2. Attribution de compétence :

A défaut d’accord amiable entre les Parties dans les conditions ci-dessus, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV sera soumis par le Client à son choix, au tribunal du lieu où STORAMI est domicilié ou au tribunal du lieu de Livraison ou encore au tribunal du lieu où le Client est domicilié.

 

11.3. Droit applicable :

Les ventes conclues par STORAMI sont régies exclusivement par le droit français.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le site, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, vous permettant d’annuler totalement ou partiellement vos commandes pour nos Produits Standards.

 

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e-mail ou courrier à l’adresse indiquée. A l’attention de : STORAMI – 14 rue Pablo Neruda 33140 Villenave d’Ornon / Accueil@stores-storami.fr.

 

Je/Nous ……………………………………………………. Vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° de commande :

………………………………………………………………………………………………………..………

Commandé le : ___ / ___ / ____

Reçu le : ___ / ___ / ____

Votre adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………….………………………………………………………………………….

Votre adresse e-mail :

………………………………………………………………………………………………………..

Date ___/___/___

 

Signature, uniquement en cas de notification présent formulaire sur papier Afin de faciliter la gestion des retours-produits (Frais de retours gratuits) et de nous assurer du transport des produits dans les meilleures conditions, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture.

 

Les produits « sur mesure » ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation.